Conditions Générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA LIVRAISON A DOMICILE


Le fait de cliquer sur le bouton " Confirmez votre commande" signifie à la fois que vous achetez le produit et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez donc lire les Conditions Générales de Vente ci-après : elles constituent les clauses de votre contrat d'achat. Les ventes sont réalisées par le gestionnaire du site ACCASTILLAGE DIFFUSION, la société INTERMER, ZI du bois de Leuze, 13552 Saint Martin de Crau. Toutefois, pour vous assurer un meilleur service avant-vente et après-vente, le magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi lors de votre achat en ligne sera votre interlocuteur privilégié pour tout conseil, toute information sur le produit ou encore toute réclamation éventuelle. C'est à lui qu'il convient d'adresser toutes demandes ou toutes réclamations.

Article préliminaire - La société (INTERMER)

La Société INTERMER est une SAS au capital de 185 895 EUROS, ayant son siège social à St Martin de Crau (13310), ZI du bois de Leuze, Rue Denis Papin, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro B 334 871 621. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR37334871621
Directeur de la Publication : Jean-Paul Roche
Numéro de Service client : +33 (0)4 90 47 01 10
Adresse électronique : webmaster@accastillage-diffusion.com
Hébergeur : Tél.: +33 (0)3 88 764 764

Article 1 - Caractéristiques des produits

Les caractéristiques des produits proposés figurent sur le catalogue électronique. Les informations de ce catalogue ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs et reproduisent fidèlement les produits proposés à la vente. Les éventuelles variations minimes dans la représentation des produits n’engagent pas notre responsabilité et n’affectent pas la validité de la vente. Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de changer d'article pour en améliorer la qualité ou les performances. 

Nous vous invitons à contacter le Magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi pour obtenir toutes informations complémentaires concernant les produits et tous conseils d'utilisation. Notre réseau de magasins-conseils est à votre disposition à cet effet.


Article 2 - Disponibilité des produits


Les offres de produits sur notre site ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, nous vous informerions par courrier électronique ou postal, dans les meilleurs délais. Vous pourriez alors accepter le délai de livraison qu'impose cette indisponibilité ou demander l'annulation ou l'échange de votre commande en adressant un courrier électronique. Vous serez dans ce cas remboursé au plus tard dans les trente (30) jours
du paiement des sommes versées.

Article 3 - Processus de commande sur le site


Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes : 

Commande : En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, vous déclarez irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
Accusé de réception : Pour toute commande passée en ligne, nous vous adressons par courrier électronique un Accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de votre commande, l'identification des biens commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cet accusé de réception signifie que nous avons pris en compte votre demande et que nous la traitons. Il ne constitue pas la confirmation de votre commande.
Modifications des conditions de la commande : Votre commande est confirmée automatiquement si dans les trois jours ouvrés, vous ne recevez aucun nouveau message de notre part.
Dans le cas contraire, c'est à dire dans l'hypothèse où nous ne serions pas en mesure de livrer le produit commandé dans les conditions demandées, nous vous adresserions un courrier électronique. Ce courrier vous indiquera le cas échéant les conditions dans lesquelles nous serions en mesure de satisfaire votre demande.
Si ces nouvelles conditions ne vous satisfont pas, il vous appartient de nous adresser dans les trois jours ouvrés par courrier électronique ou postal votre demande d'annulation. A défaut de réaction, votre commande sera définitivement conclue sur la base des dernières conditions présentées.
Dans le cas où des modifications interviendraient ultérieurement dans le processus de traitement de la vente et notamment dans le processus de livraison (ex : modification du délai de livraison), nous vous en tiendrons informé par courrier électronique.
Suivi de votre commande : Nous vous invitons à suivre en direct le déroulement de votre commande sur notre site dans " Votre compte ", ou auprès du magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi. L'indication de votre identifiant et de votre mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.
Impression des éléments de votre commande : Nous vous recommandons de stocker au plan informatique et d'imprimer une copie de votre Commande, des Conditions générales de ventes, de l'Accusé réception, du message modifiant éventuellement les modalités de la commande, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger ou que vous seriez amenez à échanger avec votre Magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION.
Droit de réserve de la société : Nous nous réservons le droit de ne pas faire suite à une commande si nous avons dû rencontrer des impayés lors de précédentes commandes ou encore si la commande présentait un caractère anormal ou inhabituel ou de une erreur de tarif.

Article 4 - Livraison et retrait


4.1 Livraison 

Nous nous efforçons d'organiser notre activité de sorte que soient respectées les dates de livraison annoncées. Celles-ci sont données à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à notre charge. Toutefois, vous pourrez résilier le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de sept (7) jours après la date limite indicative de livraison et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure , en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, la grève totale ou partielle dans la société ou chez le fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, notamment des services postaux, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications. 

La livraison s'entend de la remise des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. . 

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous nous réservons le droit de fractionner la commande passée et de livrer les produits commandés disponibles. Ce fractionnement n'entraînera toutefois aucun frais supplémentaires de livraisons pour vous. 


4.2 Retrait 

Il vous appartient de réceptionner les produits qui vous sont adressés ou de les retirer à l'adresse et dans le délai indiqué par le transporteur. A défaut de retrait de votre part dans le délai prévu, nous procèderons de manière automatique à la résolution de la vente et conserverons les produits pour satisfaire toute autre commande de nos clients. Il vous sera alors encore possible de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l'absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d'envoi et de retour des produits et d'un forfait de frais de gestion du dossier établi à 15 Euros. Vous comprendrez que nous ne pouvons longtemps gérer des dossiers en instance et traiter de telles demandes plusieurs semaines après le retour des produits. Aussi, à défaut de demande de remboursement votre part dans les trente jours suivant la fin du délai pendant lequel vous deviez retirer les produits, nous serions en droit de conserver définitivement les sommes versées.


Article 5 - Droit de rétractation


Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sans pénalités et sans motivation particulière. 

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours ouvrables courant, à compter du jour de réception des produits. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants : 


  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques ou de cartes électroniques descellés par le client ; 


En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des  sommes versées (prix du produit et frais de livraison). Le remboursement est dû, par tout moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut s'exercer que dans la mesure où les produits nous sont retournés :

  • dans leur emballage d'origine
  • en parfait état de fonctionnement et de présentation
  • sans avoir fait l'objet d'aucune utilisation ou installation. 


Les frais et la responsabilité de retour des produits sont à votre charge. Il vous appartient de sélectionner le moyen de transport le plus approprié, et d'emballer le produit avec le plus grand soin, en tenant compte de sa fragilité. 

Un produit qui ne satisferait pas les conditions de retour ci-dessus ou qui serait abîmé, notamment par le fait du transport, ne pourrait donner lieu à remboursement.


Un refus de retrait des produits auprès du transporteur ne saurait être justifié par l'exercice de ce droit de rétractation.


Article 6 - Prix


Les produits commandés en ligne vous sont facturés par le gestionnaire du site ACCASTILLAGE DIFFUSION, la société INTERMER sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de votre commande. Les prix s'entendent TTC et hors frais de livraison. Les prix indiqués sont sous réserves d´erreurs ou d´incidents techniques dans quel cas le client sera prévenu dans les 24 heures.

Article 7 - Paiement


Modalités de paiement : Les paiements doivent être effectués en Euros. Le règlement s'effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne. Nous vous rappelons que pour payer en ligne vous devez saisir le numéro et la date d'expiration de votre carte dans les emplacements prévus à cet effet. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès la validation du paiement par le service bancaire que vous aurez choisi.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Atos Origin de notre partenaire bancaire la Banque Populaire.
Réserve de propriété : Nous conservons la propriété pleine et entière des produits vendus, ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris.

Article 8 - Réclamations


Pour toute réclamation, nous vous invitons à vous adresser au magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi dont les coordonnées figurent sur l'Accusé de réception de votre commande ou sur la facture. 


Examen des produits à réception et réserves :
Il vous appartient à réception des produits de vérifier leur conformité à la commande ainsi que leur état apparent.
Dans le cas où les produits ne seraient pas conformes à la commande ou présenteraient une quelconque anomalie, vous devez l'indiquer de manière précise sur le bon de livraison sous forme de réserves.
Ces réserves ainsi que toutes autres réclamations sur la conformité ou l'état des marchandises doivent être adressées dans les 48 heures au transporteur ainsi qu'à votre magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, alors vous devez vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Dans tous les autres cas, il vous est demandé de conserver les produits que vous estimez être non conformes, abîmés ou atteints d'un défaut apparent. Il vous sera indiqué par courrier électronique la démarche à suivre et notamment les modalités de retour. Le respect de ces délais et dispositions conditionne notre prise en compte de vos réserves et éventuellement la résolution de la commande.
En cas de défaut avéré de conformité, de défaut apparent du produit ou encore de dommage subi par le produit, nous adresserons un nouveau produit dans les meilleurs délais. Nous prendrons en charge les frais de retour et d'expédition du produit de remplacement. Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou la résolution de la vente pour ce qui concerne le produit touché et le remboursement de son prix.

Vices cachés, garantie :
Certains des produits que nous vous proposons bénéficient de la part des fabricants d'une garantie contractuelle fabricant spécifique. Cette garantie est parfois présentée dans les descriptifs de garantie figurant sur notre catalogue, mais figure dans tous les cas dans l'emballage des produits. Le Magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi par vos soins est en outre à même de vous fournir toute information sur la garantie contractuelle dont pourrait éventuellement faire l'objet le produit de votre choix.
Il est entendu que cette garantie contractuelle est proposée par le fabricant du produit. Nous ne saurions en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en cas de défaillance du fabricant dans l'exécution de cette garantie contractuelle.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, nous vous invitons à déposer les produits auprès du magasin ACCASTILLAGE DIFFUSION choisi ou de tout autre magasin du réseau ACCASTILLAGE DIFFUSION. Si vous préférez exercer cette garantie à distance, les frais d'expédition et de retour des produits sont à votre charge.
Indépendamment de cette garantie contractuelle, nous demeurons tenus des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle
-    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 - Informations nominatives


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que vous pouvez exercer directement sur le site ACCASTILLAGE DIFFUSION dans la rubrique " Votre compte ", ou par courrier postal auprès du gestionnaire du site ACCASTILLAGE DIFFUSION ZI du bois de Leuze, 4 Rue Denis Papin, 13310 Saint Martin de Crau. De plus, nous nous engageons à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers autres que les magasins membres du réseau ACCASTILLAGE DIFFUSION, sans votre consentement.


Article 10 - Preuve


Les données enregistrées par le gestionnaire du site ACCASTILLAGE DIFFUSION la société INTERMER (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés tels qu'enregistrés et stockés par elle, font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le gestionnaire du site ACCASTILLAGE DIFFUSION la société INTERMER avec les clients du site ACCASTILLAGE DIFFUSION. 

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur le site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Article 11 - Loi applicable


Les parties conviennent que les ventes sont soumises au Droit Français.